Jeudi 29 Décembre 2016 15:28:57 par Sophie Pouzeratte dans Actualités

La société de photographie Photo J.L Josse, qui était en conflit depuis dix ans avec la mairie de Tours, vient de voir confirmée définitivement son interdiction de prendre en photo les œuvres provenant de la collection des Beaux-Arts du musée de la ville.

Bien que l'interdiction de prendre des photos des œuvres existe depuis 1984, certains photographes ont pu déroger à la règle, car missionnés par la collectivité, afin de constituer un catalogue permanent des créations présentes dans le musée. C'est ce fait que la société Photo J.L Josse reproche à la commune, criant à l'injustice et allant jusqu'à saisir la justice administrative. Elle avait ensuite fait appel devant le refus des tribunaux administratifs, allant jusqu'au Conseil d'Etat, qui vient lui aussi de rejeter le pourvoi.

Pour argumenter cette décision, les magistrats ont rappelé que : « La prise de vue d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation » selon le site LaNouvelleRépublique.fr.


Source:
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2016/12/29/Le-Conseil-d-Etat-confirme-l-interdiction-de-photographier-les-oeuvres-du-musee-2952191"