Description Jardin du musée des Beaux-Arts, Tours, Indre-et-Loire, France © Casper Moller
Bien que l'interdiction de prendre des photos des œuvres existe depuis 1984, certains photographes ont pu déroger à la règle, car missionnés par la collectivité, afin de constituer un catalogue permanent des créations présentes dans le musée. C'est ce fait que la société Photo J.L Josse reproche à la commune, criant à l'injustice et allant jusqu'à saisir la justice administrative. Elle avait ensuite fait appel devant le refus des tribunaux administratifs, allant jusqu'au Conseil d'Etat, qui vient lui aussi de rejeter le pourvoi.
Pour argumenter cette décision, les magistrats ont rappelé que : « La prise de vue d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation » selon le site LaNouvelleRépublique.fr.
Source:
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2016/12/29/Le-Conseil-d-Etat-confirme-l-interdiction-de-photographier-les-oeuvres-du-musee-2952191"