Qu'est-ce que la saif ?

La SAIF est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs).
La SAIF représente, fin 2004, 8500 membres, dont plus de 3000 sociétaires en France.
La SAIF est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale annuelle et dirigée par un directeur général, gérant de la société.
En adhérant à la SAIF, vous devenez collectivement propriétaire de votre société (achat d’une part sociale de 15,24 euros) et participez à ses décisions lors de l’assemblée générale, au conseil d’administration et dans les commissions (une part sociale = une voix).

Quels droits la SAIF gère-t-elle ?

Les droits dont la gestion collective est obligatoire :

La loi française impose la gestion, pour votre compte, de certains droits dits « collectifs », par une société d’auteurs.

• Le droit de reprographie
La loi du 3 janvier 1995 a institué au profit des auteurs et des éditeurs une rémunération en contrepartie de la photocopie de leurs oeuvres publiées dans la presse, un livre ou certaines autres publications. Pour percevoir et répartir ce droit, le législateur a mis en place un système de gestion collective obligatoire. Les sommes sont perçues auprès des usagers (Education Nationale, bibliothèques, copies-services…) par le CFC (Centre Français du droit de la Copie). La SAIF est membre et administrateur du CFC auprès duquel elle négocie la part qui est allouée aux arts visuels. Elle répartit ensuite à ses membres les sommes qui leur reviennent sur la base de leurs déclarations de publications (édition, presse…).

• La copie privée audiovisuelle et numérique
La loi autorise chacun de nous à réaliser des copies d’œuvres pour un usage strictement privé. En contrepartie de cette autorisation, la loi du 3 juillet 1985 a institué la rémunération pour copie privée des phonogrammes (musiques) et des vidéogrammes (audiovisuels). La loi du 17 juillet 2001 a étendu le bénéfice de la copie privée aux autres œuvres fixées sur tous supports, dont l’image fixe qui est très copiée dans l’environnement numérique. La SAIF perçoit et répartit votre rémunération pour copie privée, sur les supports audiovisuels (cassettes vidéo) et surtout numériques (CD-R, disquettes et bientôt DVD-R et autres supports numériques).

• La retransmission par câble
La loi impose une gestion collective obligatoire pour la retransmission par câble des programmes télédiffusés lorsque cette retransmission est simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national. En adhérant à la SAIF, vous lui confiez la gestion de ce droit pour votre compte.

• Le droit de prêt public
La loi française institue une gestion collective obligatoire de la rémunération pour le prêt public des livres dans les bibliothèques. La SAIF est statutairement habilitée à percevoir et répartir cette rémunération pour votre compte au titre des images fixes publiées dans les livres.

Les droits dont la gestion collective est indispensable

• Droit de suite
Lors de la revente aux enchères publiques de vos œuvres originales, vous avez droit à un pourcentage de la vente fixé à 3 %. Ce droit sera prochainement étendu à tous les pays de l’Union Européenne et à toutes les ventes effectuées par un commerçant.

• Télévision
La SAIF négocie des accords généraux avec les chaînes de télévision pour percevoir et répartir les droits de diffusion correspondants à chacune des diffusions de vos oeuvres.

• Internet
La SAIF est habilitée à gérer collectivement l’exploitation de vos œuvres sur Internet par la signature de contrats généraux avec les diffuseurs de vos œuvres afin de permettre une meilleure appréhension de ces utilisations et de vous garantir une juste rémunération.

Les droits dont la gestion collective à la SAIF est facultative

Ce sont notamment la reproduction de vos œuvres dans la presse, dans un livre, sur un carton d’invitation.
C’est également le droit de présentation publique dans les expositions qui est un des enjeux majeurs de la SAIF.
Cette gestion est facultative à la SAIF. Evidemment vous pouvez conserver cette gestion directe de vos activités quotidiennes avec vos diffuseurs habituels.